conditions générales d’utilisation (cgu) et de vente (cgv)
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site internet https://plumeetgomme.com ainsi que les conditions de vente des prestations de services proposées par Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER.
préambule : mentions légales
Le site https://plumeetgomme.com est édité par :
- Nom / Raison sociale : Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER
- Statut juridique : Entreprise Individuelle
- Siège social : 233 Chemin du Champ de la Reine 14340 La Boissière
- SIRET : 9999001860019
- Directeur de la publication : Claudia MOUTARDIER
- Contact : plumeetgomme@outlook.fr
- Hébergeur du site : WORDPRESS situé au 15 Rue des Halles 75001 Paris
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 : Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://plumeetgomme.com et les conditions d’utilisation du site par l’Utilisateur. Tout accès ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
Article 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’Éditeur met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir (obligation de moyens). L’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance sans préavis.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, articles, chroniques, images, logos) sont la propriété exclusive de Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER à l’exception des couvertures de livres ou extraits appartenant à leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, distribution, modification ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’Éditeur.
Article 4 : Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies via les formulaires de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER pour la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant 2 ans et ne sont pas transmises à des tiers. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : plumeetgomme@outlook.fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de lecture éditoriale, d’analyse de manuscrits ou de correction linguistique.
Article 2 : Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Analyse découverte : Analyse d’un extrait ou d’un chapitre permettant à l’auteur de découvrir la méthode de travail, le regard analytique et les observations du Prestataire avant de confier un manuscrit complet.
- Diagnostic éditorial : Analyse approfondie d’un manuscrit achevé visant à évaluer la structure narrative, la cohérence du récit, le développement des personnages, le rythme et l’expérience de lecture.
- Diagnostic éditorial approfondi : Analyse complète d’un manuscrit achevé accompagnée d’annotations détaillées directement intégrées au texte, d’exemples concrets et de pistes d’amélioration argumentées.
- Analyse de manuscrit pour les maisons d’édition : Lecture et analyse de manuscrits destinées aux maisons d’édition ou aux comités de lecture afin d’évaluer leur qualité narrative, leur potentiel éditorial et leur adéquation avec une ligne éditoriale.
- Correction linguistique : Une relecture ciblée pour améliorer la qualité linguistique de votre manuscrit.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour conseiller le Client ou rédiger une chronique de qualité, mais ne garantit en aucun cas le succès commercial de l’oeuvre du Client ni un avis exclusivement laudatif (la chronique reflétant l’avis sincère du Prestataire).
Article 3 : Devis et Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable pendant une durée de 30 jours. La commande est définitivement validée dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », ou par la validation écrite par email valant acceptation.
Article 4 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément au statut de la microentreprise, la TVA n’est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5 : Modalités de paiement
- Moyen de paiement : Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB/IBAN) figurent sur la facture.
- Conditions de règlement : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale.
- Retard de paiement : En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 : Réalisation des prestations et Délais
Les délais de réalisation sont convenus d’un commun accord et précisés sur le devis. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, un retard n’excédant pas 15 jours ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les éléments nécessaires (manuscrit au format demandé, informations) dans les temps impartis pour permettre la bonne exécution de la mission.
Article 7 : Annulation et rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l’exécution de la prestation pourra débuter avant l’expiration de ce délai.
En cas d’annulation de la commande après le début de l’exécution de la prestation, le travail déjà réalisé pourra être facturé au prorata de l’avancement de la mission.
Pour les clients professionnels, le contrat est ferme et définitif dès l’acceptation du devis.
Article 8 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les manuscrits, idées, synopsis, et tout autre document non publié transmis par le Client dans le cadre des prestations de lecture éditoriale et d’analyse de manuscrits. Le Prestataire s’interdit de divulguer, partager ou exploiter ces documents à des fins personnelles ou pour le compte de tiers.
Pour les chroniques de livres, le Client accepte en revanche que le Prestataire publie son avis et cite des extraits de l’oeuvre publiée à des fins d’illustration et de critique.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.